Fédération Addiction logoLes séances publiques de l’Assemblée Nationale ont permis la semaine dernière de sauvegarder la loi Evin (art.5) avec le retrait d’un amendement qui fragilisait l’interprétation de la notion de publicité. Le paquet neutre a aussi été adopté (art. 6). Les TROD, Tests Rapides à Orientation Diagnostique (art. 7) ont obtenu une base légale et ont été élargis au VHC  (hépatites C) avec également les auto-test pour le SIDA. A noter en plus que les TROD pourront être proposés aux mineurs sans accord parental .

Hier, les articles 8 et 9 ont été étudiés pendant plus de 4 heures.  

L’article 8 qui concerne la définition de la RDR, 11 ans après sa première inscription dans la loi de santé, a été adoptée en tenant compte de modifications rédactionnelles importantes :

  • Sur la notion de Réduction des Risques et des dommages pour suivre la terminologie européenne.
  • Sur la notion de substances psychoactives qu’elles soient licites ou illicites pour ouvrir la RDR notamment aux questions d’alcool, de tabac.
  • Sur l’introduction de produits de santé notamment pour l’accès à la Naloxone pour la prévention des overdoses (le groupe T2RA piloté par la Direction Générale de la Santé a validé son expérimentation).
  • Sur une meilleure définition de l’orientation et l’accompagnement social.
  • Sur l’introduction d’une nouvelle mission d’analyse, de veille et d’information, à destination des pouvoirs publics et des usagers, sur la composition des produits et la dangerosité des substances consommées.
  • Enfin, sur la sécurisation des professionnels et des intervenants en RDR dans le cadre de leurs missions. Cette dernière mention était particulièrement importante après l’avis du conseil d’Etat d’octobre 2013 qui avait mis en exergue que l’interprétation de la loi pénale était supérieure à celle de la loi de santé et que l’autorisation des SCMR n’avait pas été possible par décret.
  • La mise en place de la RDR en milieu carcéral a aussi été adoptée ainsi qu’une mesure supplémentaire indiquant clairement que lors de la visite médicale obligatoire en entrée en détention, les questions d’addictions devaient faire partie de cet examen de santé.

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