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Information relayée par le site du GISTI

chibani-evasion-fiscale-95718La Cour de Cassation rejette définitivement la demande de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Midi-Pyrénées qui s’acharnait à réclamer à un chibani de Toulouse la somme de 6558.75€ de “trop perçu” au titre de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) au motif que cette personne âgée aurait “fraudé” en ne respectant pas l’obligation qui lui est faite, notamment de résider au moins 6 mois en France par an. Cette décision confirme que les CARSAT ne peuvent exiger le remboursement des sommes déjà versées au titre de l’ASPA sans démontrer que l’allocataire a commis une fraude ou a transféré sa résidence à l’étranger. S’agissant de la fraude avancée par la caisse, la Cour de Cassation dit qu’elle ne peut être constituée « par le seul fait que l’allocataire ait résidé moins de 6 mois en France dès lors que celui-ci n’a pas été informé des obligations pesant sur lui comme le prévoit pourtant la loi ».

Cette décision de justice confirme les positions défendues par les chibani-a-s et le Collectif “Justice et Dignité pour les Chibani-a-s” depuis 6 ans en considérant que ces personnes ne sont pas des fraudeurs et, comme aucune information digne de ce nom ne leur avait été donnée, c’est la CARSAT qui est coupable de ne pas avoir informé ses assurés !

Au bout de longues procédures, après des années de lutte, un peu de justice est rendu aux chibani-a-s qui n’ont pas cédé au découragement. D’autres dossiers concernant des chibani-a-s sont en cours. La justice connaîtra en septembre prochain des cas de discriminations par la SNCF. Les plaintes déposées contre le marchand de sommeil de l’hôtel du Faubourg Saint-Antoine à Paris sont encore sans réponse. Harcèlement et privation de droits, discriminations racistes, conditions de vie dégradées… le fond de ces instances judiciaires révèle tout de la situation qui est faite aux chibani-a-s en France.

Pendant ce temps-là, l’Etat ne fait rien. Ou plutôt fait comme trop souvent en créant une mission d’information parlementaire qui a été conduite en 2013 et qui avait fondé quelques espoirs vite déçus. Des 82 propositions qui en ont été tirées, aucune n’a trouvé de concrétisation à ce jour. Pire, le gouvernement n’a pris qu’une décision depuis : faciliter l’accès à la nationalité française, pour ceux qui atteindront 65 ans, qui ont des enfants français et résidant en France depuis plus de 25 ans. Concernant les droits sociaux des chibani-a-s, dans le cadre des relations de coopération avec le Maroc, la France vient d’accepter le principe « d’étudier la proposition de créer un groupe de travail »… On est très loin du compte !

Le collectif “Justice et Dignité pour les Chibani-a-s” demande :

  • Que tous les chibani-a-s ayant fait l’objet de mesures de réclamation d’indus de la part de la CARSAT, de la MSA, de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de la CAF soient rétablis dans leur droits et remboursés, dans l’esprit de la décision de la Cour de Cassation.
  • L’arrêt du harcèlement et des contrôles discriminatoires contre les Chibani-a-s
  • Une reconnaissance du droit fondamental d’aller et venir sans suspension des droits sociaux en France.
8 juillet 2015

Signataires :

  • Le collectif “Justice et Dignité pour les Chibani-a-s” (www.chibanis.org)
  • Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF)
  • Association des Tunisiens en France (ATF)
  • Ayyem Zamen (Café social Belleville et Dejean – Paris)
  • Calima (Strasbourg)
  • La Case de Santé (Toulouse)
  • Chibanis 06 (Nice)
  • Elghorba (Lyon)
  • Espace Farabi (Paris)
  • La Fasti
  • GISTI
  • Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR)
  • Globe 42 (Saint-Etienne)
  • L’olivier Des Sages (Lyon)
  • Rachid OUJDI (auteur- réalisateur)
  • Pays’âges (Grenoble)
  • uliette PEPIN (Avocate, Toulouse)
  • Tactikollectif (Toulouse)
  • ZEBDA (Artistes- Toulouse)