asso-citoyennes-simplificationLe texte comporte 4 dispositions réelles :

– l’inscription dans la loi du formulaire unique CERFA de demande de subvention, présenté comme un progrès. Il est plutôt positif que ce formulaire devienne obligatoire pour les collectivités. Mais l’instauration par la loi d’un modèle uniforme qui s’impose à la petite association locale comme au mastodonte qui emploie 10 000 salariés est une fausse bonne idée. Le principal problème est celui du nombre de pièces annexes et de justificatifs qui sont exigés ;

– la facilitation pour les fondations, et notamment les fondations d’entreprises, de prendre leur autonomie lorsqu’elles ont été créées sous égide sans avoir besoin de passer par la case d’une nouvelle création. Cette simplification, qui correspond à une demande des intéressées, ne concerne pas l’ensemble des associations (article 3) ;

– une législation plus favorable aux fondations, avec notamment la suppression de la possibilité pour le préfet de s’opposer à des dons par testament et de faire jouer son droit de préemption pour des immeubles ayant fait l’objet d’une donation ;

– l’assouplissement des règles de collecte des dons auprès du public, tenant compte notamment du développement des dons utilisant des moyens de communication (crowdfunding, etc.) et l’instauration d’une publicité sur les recueils de dons. Ceci va faciliter le développement des financements privés par l’appel aux dons, qui permet à quelques milliers d’associations de trouver des financements complémentaires mais ne constitue pas une solution d’ensemble par rapport à la baisse des financements publics* ;

– la suppression de la possibilité par le préfet de s’opposer à des dons par testament au profit de fondations congrégation et associations aptes à recevoir des dons et libéralités.

Les autres articles relèvent du toilettage administratif ou de la suppression de dispositions obsolètes, comme la limitation à 5 000 anciens francs des réserves des associations cultuelles dans la loi de 1905.

Au total, on voit mal où est le « choc de simplification » pour les petites et moyennes associations. En revanche, le développement des fondations est favorisé de plusieurs manières, ce qui confirme les orientations déjà contenues dans l’ordonnance de transposition de la directive « marchés publics ».

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