stif_logoEn excluant les bénéficiaires de l’Aide Médicale d’Etat des réductions tarifaires dans les transports en commun d’Ile-de-France, le STIF entérine une politique discriminatoire et illégale initiée par le conseil régional d’Ile de France.

Par une délibération du 17 février 2016, le STIF a exclu les titulaires de l’Aide Médicale d’Etat (AME) de la possibilité de bénéficier d’une réduction tarifaire pour l’usage des transports en commun en Ile-de-France. Auparavant, ces personnes bénéficiaient d’une réduction de 75% sur le forfait mois, au même titre que les bénéficiaires de la Complémentaire CMU (CMU-C). Les allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) jouissent, elles, de la gratuité des transports.

Cette décision fait suite au vote du conseil régional d’Ile de France du 22 janvier qui a diminué le budget accordé au STIF par la région dans le but affiché d’exclure les titulaires de l’AME du bénéfice des réductions tarifaires.

Une mesure qui stigmatise les personnes étrangères les plus vulnérables

L’AME est accordée aux personnes en situation irrégulière pauvres, ayant des ressources mensuelles inférieures au plafond de ressources CMU-C (720 euros par mois). La décision du Stif renforce la stigmatisation à l’encontre des étranger·es précaires qui, au même titre que les autres personnes en situation de grande pauvreté, ont besoin de se déplacer pour aller travailler, se rendre dans des lieux d’hébergement qui peuvent changer tous les soirs, aller à l’école, se soigner ou se rendre en préfecture afin de faire régulariser leur situation administrative. Cette mesure aura donc pour conséquences d’accroître l’isolement des personnes les plus en difficulté et de rajouter des obstacles dans leur accès aux droits.

Une mesure illégale

Cette mesure est en outre illégale puisqu’elle ajoute une condition non prévue par la loi (loi Solidarité Renouvellement Urbain dite « SRU » de 2000 codifiée à l’article L.1113-1 du code des transports). La réduction tarifaire est une obligation légale qui s’impose à tout organisme de transport public, comme le STIF, pour toutes les personnes ayant des ressources inférieures au plafond CMU-C, sans que puissent être exigées d’autres conditions.

  • Nous avons décidé d’attaquer devant les juridictions administratives la délibération votée par le STIF le 17 février 2016.
  • Nous demandons aux pouvoirs publics, en particulier au préfet de région chargé du contrôle de la légalité des décisions prises par le STIF, d’intervenir pour mettre fin à une mesure discriminatoire qui porte gravement atteinte à l’ordre public et aux droits des personnes vulnérables.
  • Nous demandons également l’intervention et le soutien du Défenseur des droits.

Qui sont les personnes touchées par la mesure ?

Les 110.000 bénéficiaires de l’AME qui demandent et obtiennent la réduction tarifaire dans les transports d’Île-de-France ne constituent qu’une petite minorité des 660.000 personnes obtenant ces réductions, qui sont en grande majorité des Français·es ou étranger·es en situation régulière, allocataires du RSA (48%) ou de la CMU-C (31%). En outre, contrairement aux déclarations de la région, tous les étrangers en situation irrégulière sont loin d’en bénéficier, notamment ceux qui n’ont pas droit à l’AME car travaillant et gagnant plus de 720 euros par mois mais aussi ceux qui ne font pas valoir leur droit à cette réduction, plus d’un tiers des bénéficiaires de l’AME (1)

(1) STIF, « Évaluation du dispositif Solidarité Transport », juillet 2014

Organisations Signataires :

  • CGT 75
  • CGT 78
  • Dom’Asile
  • Fasti
  • Gisti
  • La Cimade Ile-de-France
  • Union syndicale Solidaires