Code pénal, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, code du travail, code de procédure pénale… Grâce à la décision du Conseil constitutionnel français, ces textes de loi verront l’introduction des mots « identité de genre », remplaçant l’incohérente notion d’ »identité sexuelle » inventée en 2012 par les parlementaires lors d’une modification des textes sur le harcèlement sexuel. Hier, les Sages ont en effet validé une grande partie de la loi « Egalité et Citoyenneté » adoptée le 22 décembre 2016 et qui, dans son chapitre IV consacré à l’amélioration de la lutte contre le racisme et la discrimination, retire les mots « identité sexuelle » au profit d’ »identité de genre » dans près d’une vingtaine d’articles de loi réprimant notamment la discrimination et la diffamation. Cette méprise, en plus de ne pas correspondre à la réalité des personnes trans, entraînait effectivement de nombreuses incompréhensions de la part des services policiers et judiciaires, et seul l’article 86 de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 introduisait l’identité de genre dans le code pénal.

Delphine Ravisé-Giard, présidente de l’Association Nationale Transgenre, célèbre une « victoire importante » sur laquelle les personnes trans « pourront s’appuyer pour faire valoir leurs droits » et qui « ne peut que renforcer la lutte contre la transphobie » mais déplore tout de même les textes de 2012 « qui nous ont fait perdre quatre années. Enfin la France se met à l’heure de l’Europe ! »

Même constat à la Fédération LGBT dont la présidente Stéphanie Nicot constate « tout ce paradoxe de la France qui avait ratifié et défendu la reconnaissance de l’identité de genre » au Conseil de l’Europe (résolution 2048) et auprès des Nations Unies, et qui a affiché tant de résistance dans sa législation. « Ce n’est pas une surprise, mais c’est une confirmation » tempère cette dernière qui regrette toutefois que « toutes ces mesures n’aient pas été prises immédiatement et qu’elles interviennent trois mois avant les élections législatives ».

Pour Delphine Ravisé-Giard, « le combat continue » et l’heure est désormais à la « pédagogie auprès du ministère de la Justice et du ministère de l’Intérieur » car « maintenant il faut que ce soit appliqué ».

 

Crédit photo couverture : Julie Missbutterflies/Flickr