publié par le Collectif National pour le Droit des Femmes le jeudi 3 juillet 2013
Mesure phare : obliger les pères, dans le cadre de familles de deux enfants, à prendre 6 mois de congé parental sur les 3 ans, sinon les 6 mois sont perdus.

Il faut être réaliste : les pères ne s’arrêteront pas de travailler 6 mois, rémunérés 566 euros par mois. Seule solution pour inciter les hommes à prendre une partie du congé parental : faire une campagne de grande ampleur pour inciter au partage des taches éducatives, réévaluer très largement la rémunération du congé parental, se mettre en route pour l’égalité salariale de sorte que le couple n’ait pas l’impression d’y perdre si l’homme s’arrête de travailler. Pour que les femmes puissent retourner dans l’emploi, il faut réduire la durée de ce congé et bâtir un service public de prise en charge de la petite enfance. 

Le gouvernement dit qu’il affectera les économies ainsi réalisées à la création de 100 000 places en crèche. Mais les besoins sont estimés à 500 000. La scolarisation des enfants de moins de 2 ans en maternelle ne peut se faire qu’en fonction des « places disponibles » alors qu’il y a des fermetures de classes et les assistantes maternelles devant accueillir 100 000 enfants supplémentaires ne pourront être extraites d’un chapeau miraculeux…

Seconde mesure choc : le recouvrement des pensions alimentaires par les caisses d’allocation familiales.

D’abord celle ci n’est qu’une expérimentation de 3 ans qui aura lieu dans une dizaine de départements. Ensuite la procédure existe déjà. Elle est prolongée de 6 à 24 mois pour le paiement direct. En outre, il sera plus difficile aux hommes d’organiser leur insolvabilité car la Caf pourra transmettre aux femmes et aux Juges aux affaires familiales les renseignements dont elle dispose. 

Ces mesures sont destinées « à être généralisées à tout le territoire après évaluation ».

Question : si ces mesures sont positives et qu’il est déjà prévu de les généraliser, pourquoi ne pas le faire tout de suite ? Que cherche t-on à évaluer face à la pauvreté organisée ?

Troisième grand chapitre, les violences.

Bilan là aussi édifiant : l’ordonnance de protection est prolongée de 4 à 6 mois mais toujours pas destinée à toutes les femmes victimes de violences. Elle est censée être prise « dans les meilleurs délais », ce qui autorise toujours les délais extensibles. Le projet de loi met en œuvre l’éviction du conjoint violent. Ce n’est que la 4ème loi qui aborde le sujet : 26 mai 2004 sur le divorce, 4 avril 2006 sur les violences, 9 juillet 2010, aussi sur les violences, et ce projet maintenant. Visiblement il y a des problèmes de volonté politique pour la mise en œuvre de cette mesure.

Il n’y a rien dans cette loi sur des mesures évidentes de réforme de la procédure pénale telles que le procès de Créteil d’octobre 2012 en a démontré la nécessité. Il n’y a rien non plus sur les conséquences des violences dans le cadre de l’activité professionnelle. Bref, on pourrait allonger la liste à l’infini.

Les autres mesures de la loi concernent l’attribution des marchés publics et la parité.

Ce projet de loi nous arrive en outre dans un contexte d’austérité, avec un accroissement généralisé de la pauvreté et un développement exponentiel du chômage, du à ces choix politiques. La récente réforme votée sur la flexibilité du marché du travail et celle qui se profile à l’horizon sur les retraites , en allongeant la durée de cotisation, aggraverons encore la vie des femmes. Pour y répondre, il ne faut pas rester au milieu du gué, il faut adopter une politique résolue d’égalité . Ce que ne fait pas ce timide projet de loi.