Le conseil d’État rappelle en effet dans son ordonnance de vendredi dernier (le 23 août à 18h) qu’il « il est interdit au service départemental de l’aide sociale à l’enfance de se fonder sur la position exprimée par l’arrêté du 24 juillet 2013 pour continuer de refuser de prendre en charge les mineurs étrangers isolés qui lui sont confiés … ».

Ce qu’a fait Jean Arthuis est donc illégal.

Voir le communiqué de presse de France terre d’asile en date du 26/08/2013