Communiqué de presse du 16 octobre, du Réseau Français de Réduction des Risques

[Le mardi 15 octobre dernier] avait lieu le 3eme séminaire sur la réduction des risques organisé par la Fédération Addiction en partenariat avec le Réseau français de Réduction Des Risques. La matinée, en présence de très nombreux acteurs de la RDR (associations adhérentes ou partenaires à la Fédération addiction et équipes de Aides), a été consacrée à discuter de l’avis du conseil d’état sur les salles de consommation à moindre risque, éclairé par trois intervenants : Dr Yann Bisiou, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’université Paul Valéry de Montpellier III, Dr Elisabeth Avril, directrice de l’association Gaïa, et Catherine Lemorton, députée PS et présidente de la commission des affaires sociales.

 Le Dr Yann Bisiou a jugé l’avis du conseil d’Etat critiquable parce qu’il inverse le principe de légalité qui vise à protéger les citoyens en exigeant une définition précise du comportement punissable et de sa sanction. Il a déclaré : « Le conseil d’état dans sa décision reproche le manque de précision des textes sur la réduction des risques, sans s’interroger sur la qualité de l’interdit pénal de l’usage. Le conseil d’état applique à l’envers le principe de légalité pour exclure une dérogation à une infraction pénale. ».

 Le Dr Elisabeth Avril a retracé le chemin parcouru depuis 2009 par les acteurs concernés et a décrit la dynamique enclenchée ces derniers mois avec la police, la justice, la mairie du 10eme, les riverains, les usagers, les autres associations. Elle a alerté sur le fait que la dynamique risque de retomber dans les prochains mois si elle n’est pas entretenue. Tout serait alors à recommencer quand le dispositif a salle pourra se mettre en place.

 Enfin, la députée Catherine Lemorton nous a fait part du soutien de la ministre de la santé et de sa volonté de sécuriser juridiquement le dispositif des salles de consommation. Elle nous a par ailleurs annoncé qu’elle souhaitait lancer une évaluation des politiques publiques sur la lutte contre les drogues. « On a la loi la plus répressive d’Europe qui a abouti à un échec évident »

 Après la stupéfaction provoquée par l’avis du conseil d’état, cette journée a permis de dégager des pistes de travail et des demandes au gouvernement.

 [Le Réseau Français de Réduction des Risques] demande au gouvernement :

 – de rendre public l’avis du conseil d’état,

 – des moyens pour que l’association Gaïa puisse continuer le travail entamé,

 – et comme la ministre l’a indiqué, de préparer un texte dans les 6 mois pour permettre la mise en œuvre de ce dispositif conformément aux engagements politiques initiaux et au nom de l’efficience de ce type de réponses.