Turbulences a signé le 12 novembre 2026 une lettre ouverte au Ministre de l’Intérieur dans le cadre du collectif Bouge ta Préf’!
Voici le courrier :
Action collective
A MONSIEUR LE MINISTRE DE L’INTERIEUR
Lettre ouverte collective du 12 novembre 2026
Monsieur le Ministre,
Depuis plusieurs années, et plus encore ces derniers mois, les dysfonctionnements des services préfectoraux se multiplient : difficultés d’accès, absence de réponse, retards massifs dans le traitement des demandes et blocages liés à la dématérialisation. Ces défaillances ont des conséquences concrètes et parfois dramatiques pour les personnes étrangères : perte d’emploi, de logement, de droits sociaux, précarisation et angoisse permanentes.
Ce constat est désormais reconnu par votre ministère. Dans votre instruction du 5 avril 2026, vous rappelez la nécessité de réduire les délais de traitement des demandes de titre de séjour et de prévenir les ruptures de droits. Le Conseil d’État, dans sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026, a quant à lui constaté la persistance de ruptures du droit au séjour et rappelé les obligations de l’administration en matière d’accès au service public dans le respect des règles du droit applicable et en prenant toutes les mesures d’ordre juridique, financier, technique ou organisationnel afin d’assurer le respect de la légalité.
C’est dans ce contexte que nous vous soumettons un ensemble de revendications visant à mettre fin à ces défaillances et à garantir aux personnes étrangères un accès effectif à leurs droits. Elles appellent notamment à la mise en œuvre effective des mesures annoncées dans votre instruction du 5 avril 2026 et au respect des obligations rappelées par le Conseil d’État dans sa décision du 5 mai 2026. Elles portent également, plus largement, sur l’ensemble des obstacles administratifs qui entravent aujourd’hui l’exercice de ces droits.
1. Garantir le droit d’accès à la Préfecture et un accueil digne
- Garantir un accès effectif aux services de la préfecture, notamment par une prise de contact par téléphone et par la mise en place d’un accueil physique sans rendez-vous, avec des plages horaires fixes, permettant aux usager·ères d’exposer leur situation et d’obtenir une réponse adaptée (information sur l’avancement des dossiers, explication de courriers, modification de coordonnées, orientation vers un rendez-vous ou un guichet) ;
- Permettre la prise de rendez-vous par plusieurs canaux (sur place, par téléphone, par courriel et via le site internet), avec des délais raisonnables et des créneaux ouverts chaque semaine ;
- Permettre le retrait des titres de séjour, des documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) et des titres de voyage pour étranger (TVE) sans rendez-vous, sur des plages horaires dédiées ;
- Autoriser les usager·ères à être accompagné·es dans leurs démarches par la personne de leur choix (traducteur·rice, proche, représentant·e d’association) ;
- Assurer un accès aux services préfectoraux non discriminatoire et adapté aux situations de vulnérabilité, notamment pour les personnes en situation de handicap, à mobilité réduite ou privées de liberté.
Dans votre instruction, vous rappelez que la dématérialisation doit être assortie d’un accompagnement humain et que les services préfectoraux doivent « satisfaire l’ensemble de [leurs] obligations » en matière d’accessibilité du service public. Nous demandons que ces principes se traduisent par un accès effectif aux services préfectoraux : l’existence formelle de dispositifs d’accompagnement ou de voies alternatives ne suffit pas si les usager·ères ne peuvent, en pratique, accéder au service et exposer leur situation individuelle. Nous demandons donc des garanties et des modalités concrètes permettant d’en vérifier l’effectivité.
2. Démonter le mur numérique
- Rendre les Points d’Accès Numériques (PAN) opérationnels, avec du personnel salarié qualifié et formé, et non des volontaires en service civique ;
- Garantir aux personnes des solutions de substitution au téléservice, notamment via des rendez-vous physiques.
Dans sa décision du 5 mai 2026, le Conseil d’État a rappelé que, lorsque le téléservice demeure inutilisable malgré l’accompagnement proposé, une solution de substitution, notamment un accueil physique, doit être garantie. Quelles mesures concrètes ont été prises depuis pour rendre cette garantie effective ?
3. Garantir la continuité des droits par la délivrance des documents de séjour
- Assurer la continuité des droits des usager·ères en délivrant dans les délais les récépissés et les attestations de prolongation d’instruction (API) ;
- Garantir le maintien du droit au travail, le temps de l’instruction des demandes de titre de séjour.
Les collectifs BougeTaPréf’ soutiennent les recommandations formulées par la Défenseure des droits et de la proposition de loi n°1799 :
- Automatisation du renouvellement des documents provisoires de séjour délivrés sur l’ANEF pendant l’instruction de la demande (API) ;
- Renouvellement automatique pour les cartes pluriannuelles et les cartes de résident.
Votre instruction du 5 avril 2026 annonçait l’automatisation du renouvellement des attestations de prolongation d’instruction précisément afin de mettre fin aux ruptures de droits. Le Conseil d’État a, de son côté, rappelé l’obligation de délivrer et de renouveler ces attestations avant leur expiration et sans démarche spécifique de l’usager·ère. Il vous a enjoint de prendre les mesures nécessaires dans un délai de six mois. Ce délai passé, quel bilan dressez-vous de la mise en œuvre de cette obligation ? A-t-elle été respectée ?
4. Garantir les délais d’instruction légaux et renforcer les moyens de l’administration
- Garantir les moyens humains nécessaires pour respecter les délais d’instruction prévus par le CESEDA et permettre aux usager·ères d’obtenir des informations sur l’avancement de leur dossier.
Vous avez annoncé un renfort exceptionnel de 500 ETPT et de 2 millions d’euros d’heures supplémentaires, en précisant que ces moyens devaient produire des « résultats concrets et significatifs à très court terme », suivis au moyen d’indicateurs communiqués mensuellement. Plus de six mois après ces annonces, nous vous demandons de rendre compte des résultats obtenus : réduction des délais d’instruction, résorption des 930 000 dossiers en attente et évolution de leur nombre depuis la mise en œuvre de ce plan.
5. Mettre fin aux sanctions liées aux dysfonctionnements administratifs
- Abroger, même après l’expiration du délai de recours, les OQTF et les mesures d’éloignement prises à l’encontre de personnes victimes des défaillances liées à la dématérialisation, qui n’ont pas pu prouver la régularité de leur séjour lors de contrôles d’identité et mise en place d’un réexamen automatique de leur demande de titre de séjour.
Par la présente, nous ne vous demandons pas seulement d’exécuter la décision du Conseil d’État et de respecter les engagements pris dans votre instruction du 5 avril 2026. Nous vous demandons également d’en tirer les conséquences concrètes : les dysfonctionnements persistants de l’administration, dont la décision du Conseil d’État a souligné le caractère répété et systémique, ne peuvent continuer à faire peser leurs conséquences sur les personnes étrangères. Il vous appartient donc de prendre les mesures nécessaires pour que ces dysfonctionnements cessent d’entraîner des ruptures de droits et des décisions défavorables pour les personnes qui en sont victimes.
6. Garantir le droit à l’examen effectif des demandes de régularisation
- La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 a abrogé la circulaire Valls de 2012. Elle recentre désormais l’Admission Exceptionnelle au Séjour (AES) sur les métiers en tension et durcit considérablement les conditions de régularisation dans les autres situations, imposant une interprétation restrictive du CESEDA, tout en renforçant le pouvoir d’appréciation des préfet·es.
Nous demandons au contraire un examen individuel et complet de chaque situation sur la base de critères clairs, précis et transparents, qui ne privent pas des catégories entières de personnes de toute possibilité d’accéder au séjour (jeunes majeur·es scolarisé·es, conjoint·es d’étranger·ères en situation régulière, etc.). Les délais d’instruction doivent être drastiquement réduits, notamment pour mettre fin à de trop longues années de précarité.
7. Respecter et appliquer le plein droit conformément au CESEDA
- Exclure de la procédure d’AES les situations relevant d’un droit au séjour de plein droit, notamment celles prévues aux articles L.423-23, L.425-1, L.425-4, L.425-6 et L.425-7 du CESEDA et aux articles 6 et 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et, comme le précise l’instruction du 5 avril 2026, limiter les pièces demandées à celles fixées par l’annexe 10 du CESEDA.
Enfin, nous vous demandons de publier le guide opérationnel annexé à votre instruction du 5 avril 2026, afin que les personnes étrangères, les associations qui les accompagnent et les agent·es puissent disposer des mêmes informations sur les procédures et les modalités de traitement des demandes.
Les collectifs BougeTaPréf’ ! réunissant plus d’une centaine d’associations ou structures partout en France demandent donc :
- de mettre fin aux défaillances systémiques et à la « bunkerisation » des services préfectoraux qui précarisent massivement les personnes étrangères en France ;
- de mettre en place un véritable service public, accessible, gratuit et doté de personnels formés, garantissant un accueil effectif, une instruction diligente des demandes et le respect de la dignité des usager·ères ;
- de rendre compte publiquement des mesures prises et de leurs résultats, afin que les engagements annoncés soient suivis d’effets.
Signataires
Organisations nationales : Amnesty International France, ANVITA Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants, Coordination Nationale des Comités Populaires d’Entraide et de Solidarité (CN-CPES), Groupe d’Information et de Soutien des Immigré·es (GISTI), JRS France, La Cimade, Ligue des Droits Humains (LDH), Réseau Éducation sans frontières (RESF) Utopia 56 ; Collectifs BougeTaPref’ ! : Île-de-France : Centre social Accueil La Goutte d’Or, Syndicat unifié du Bâtiment (CNT-F), Secours Catholique Ile-de-France, Collectif Unitaire 93 du Livre noir, Dom’Asile, RESF 91, Turbulences Marne La Vallée, RESF 75, MRAP Paris, Droits d’Urgence, Femmes de la Terre, Paroles Voyageuses, Solidarité Jean Merlin, RCI Solidarités Exilés, LDH Ligue des Droits Humains Yvelines, Réseau AMY (Réseau pour l’Accueil des Migrants en Yvelines), CEFY – Collectif Étrangers Français en Yvelines, La Cimade, MRAP Melun, Solidaires Paris, Groupe Accueil et Solidarité ; 05 Hautes-Alpes : MAPEmonde ; 13 Bouches-du-Rhône – Aix en Provence : Aix Solidarité, Amnesty International – Groupe local Aix en Provence, Asti, Attac – Pays d’Aix, Collectif Agir, Commission de droit des étrangers du Barreau d’Aix en Provence, Entraide Protestante – Pays d’Aix, La Cimade, LDH – Ligue des Droits Humains – Pays d’Aix, Syndicat des Avocats de France – Section aixoise ; 13 Bouches-du-Rhône – Marseille : Amnesty International – Groupe local Marseille, Attac – Marseille, AUP -Marseille (Association des Usagers de la PADA de Marseille), CCFD-TS de Marseille, CHANTIER école PACA, Collectif Al Manba, Collectif BTP autonome, Collectif13 DDF (droit des femmes), COMEDE PACA, CRRI (Collectif de Résistance contre le Racisme Institutionnel), CTPEP CGT 13 (Comité des Travailleurs Privés d’Emploi et Précaires), ESPACE, FAS PACA, IMAJE Santé, La Cimade, LDH Ligue des Droits Humains, Les amoureux au ban public 13, Marseille8mars, MRAP 13 (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples), NousToutes Marseille, OSIRIS, Réseau Hospitalité, Réseau Santé Marseille Sud, RESF13, Secours Catholique – Marseille, SFA-CGT PACA (Syndicat Français des Artistes-interprètes – CGT PACA) ; 30 Gard : CCARU Comité Citoyen pour l’Accueil des Réfugiés en Uzège ; 31 Haute-Garonne : La Cimade, LDH Ligue des Droits Humains, RESF, Tous En Classe ; 35 Ille-et-Vilaine : DIDA D’Ici ou D’Ailleurs, MRAP 35, Déclic femmes, Utopia 56 Rennes, Secours Catholique, LDH Ligue des droits Humains, Accueil Réfugiés Bruz, Tabitha Solidarité, Bienvenue ! à Rennes, La Cimade ; 38 Isère : Accueil Réfugiés Vals du Dauphiné, APARDAP, Cuisine sans frontières, CAE.38, CARM, Changer de Cap, AFSI Nord-Isère, RESF38, Secours Catholique Isère, Réfugiés & Solidarités Tullins, RUSF38, AMG Accueil Migrants Grésivaudan, La Cimade, ODTI Observatoire des Discriminations et des Territoires Interculturels, Amici, ATD Quart Monde Isère, ATTAC 38, Solidaires 38, CFDT Retraités de l’Isère, Amnesty International Isère, Les toits du CART, COMEDE Comité pour la santé des exilés, CGT travailleurs sans papiers, Diaconat Protestant Grenoble, Travail et partage, LDH Ligue des Droits Humains ; 42 Loire : La Cimade, Le Secours Catholique Saint Étienne, LDH Ligue des Droits Humains, Association Stéphanoise d’Alphabétisation et d’Intégration -A.S.A.I, Accompagner des Mineurs Isolé⋅e⋅s en Exil – AMIE 42, Des cours et des Logis, La Passerelle, ATD Quart Monde 42 ; 44 Loire-Atlantique : Gasprom, Collectif sans papier 44, JRS Loire-Atlantique, LDH Ligue des Droits Humains, MRAP 44, RESF 44, Secours Catholique, L’Autre Cantine, Patron·nes Solidaires, Amnesty International 44, Safe migrants ; 69 Rhône : Le Village du Droit des étrangers, 2MSG (Collectif africain LGBTI de Lyon), RESF69, Collectif Soutien Migrants Croix-Rousse ; 83 Var : Migrants83.
A retrouver également :
- sur le site du GISTI : https://www.gisti.org/article7918
- sur le Facebook de Bouge ta Pref’! : https://www.facebook.com/Bougetaprefecture
