le Conseil d’État demande de rendre les préfectures à nouveau accessibles
Par Leslie Carretero
Publié le : 06/06/2022
Les associations étaient vent debout depuis plusieurs mois. Elles ont obtenu vendredi 3 juin une importante victoire. Le Conseil d’État a annulé le décret du 24 mars 2021 et l’arrêté du 27 avril 2021 imposant aux étrangers de faire leurs démarches uniquement en ligne pour obtenir ou renouveler leur titre de séjour. La pratique avait été rendue officielle le 1er mai 2021, mais était déjà appliquée durant la pandémie de Covid-19, en 2020.
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La plus haute juridiction administrative avait été saisie au printemps 2021 par plusieurs associations et syndicats, dont la Cimade, la Ligue des droits de l’Homme ou le Syndicat des avocats de France (SAF), qui avaient alerté sur de nombreux dysfonctionnements. Le recours exclusif au téléservice a handicapé des milliers de personnes qui n’arrivaient pas à prendre rendez-vous sur Internet et à régulariser leur situation. Déposer un dossier ou renouveler un titre de séjour était devenu un véritable parcours du combattant.
Certains étrangers n’ont en effet pas accès à Internet ou ne maitrisent pas les outils numériques. D’autres, en raison de la saturation des sites, passent des jours et des nuits à essayer de trouver un créneau pour un rendez-vous, en vain.
Trouver une « solution de substitution »
Pour le Conseil d’État, « une telle obligation ne peut être imposée que si l’accès normal des usagers au service public et l’exercice effectif de leurs droits sont garantis ». Les juges reconnaissent ainsi que cette pratique a engendré des difficultés pour bon nombre d’étrangers et a entrainé pour beaucoup un basculement dans la clandestinité ou encore la perte de leur droit au travail.
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