C’est la loi du 9 août 2004 (art L.3121-5) – voir le texte sur Legifrance – qui inscrit la réduction des risques au code de la santé publique. Cette loi permet une reconnaissance législative de la réduction des risques, mise en œuvre, jusque là, par voie de circulaires. Cette loi vise à définir l’objet de la réduction des risques et à affirmer la responsabilité de l’État dans ce domaine.
Cette même loi a également permis la création des Centres d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD). En tant qu’établissement médico-social, les CAARUD disposent désormais d’un financement pérenne et d’un statut clairement défini.
Textes d’application :
• Décret n°2005-1606 du 19 décembre 2005 : précise les missions des CAARUD › voir le texte sur Legifrance
• Circulaire DGS n°2006-01 du 2 janvier 2006 : explique la structuration du dispositif › télécharger le texte au format PDF
• Arrêté du 16 janvier 2006 : fixe le rapport d’activité type › voir le texte sur Legifrance
Code de santé publique :
• Art. L.3121-5 (loi du 9 août 2004) : cf. plus haut › voir le texte sur Legifrance
• Art. R.3121-33-1 (Décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005): précise les missions des CAARUD › voir le texte sur Legifrance
Code de l’action sociale et des familles :
• Art. L.312-1, 9° : inscrit les CAARUD dans la catégorie des établissements médico-sociaux (encadrés notamment par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002) › voir le texte sur Legifrance
• Art. L.313-1 : définit la procédure d’autorisation des CAARUD › voir le texte sur Legifrance
• Art. L.314-3-3 et R.314-105 : précise les modalités de financement des CAARUD par l’assurance maladie › voir le texte de Art. L.314-3-3 sur Legifrance / › voir le texte de R.314-105 sur Legifrance
