Extrait du Plein droit n° 134
« Administration sans contact, étrangers déconnectés »
(octobre 2022)
Édito extrait du Plein droit n° 134
Surchauffe sécuritaire à l’Intérieur
Selon le ministre, les personnes étrangères – qui représentent 7% de la population française – sont à l’origine de 17% des faits de délinquance [2], ce qu’il explique par le profil de la population immigrée en France (plus pauvre que la moyenne nationale, venant souvent de régions violentes, etc.). Mais il ne fait aucune allusion à la « surreprésentation » des discriminations ou traitements racistes dans les procédures judiciaires et policières, qui gonflent les statistiques de la délinquance étrangère. Il omet également de parler des infractions qui ne frappent que les étrangers, comme le non-respect d’une assignation à résidence ou le refus de se soumettre à une prise d’empreintes, à une mesure d’éloignement. Se prévalant de pondération, il brandit le « bon sens » pour justifier son projet : il s’agirait de se doter des « garanties juridiques » pour permettre de chasser du territoire les étrangers « qui ne respectent pas la République [3] ».
« Un étranger qui a commis des actes graves, lorsqu’il remplit certaines conditions, n’est pas expulsable », déplore M. Darmanin dans une interview au Monde le 9 juillet 2022 [1]. Et d’assurer qu’il va s’employer à faire cesser cette incongruité. De ce qu’il entend par « actes graves », on ne saura pas grand-chose. Mais il se saisit de l’occasion pour enfourcher un des thèmes de prédilection de l’extrême-droite, et, depuis la dernière campagne présidentielle, de la droite dite républicaine : la prétendue « surreprésentation des étrangers dans la délinquance ».
De quelles « garanties juridiques » s’agit-il ? Aujourd’hui, sont protégées de l’expulsion les personnes ayant des liens particulièrement forts avec la France : celles entrées en France avant l’âge de 13 ans, les parents d’enfants français, les conjoint·es de Français·es, ou encore les personnes résidant en France depuis plus de vingt ans. Pour les autres, la loi prévoit des voies de recours contre les mesures d’éloignement du territoire et les interdictions de retour. Les « garanties juridiques » dont parle Gérald Darmanin consisteraient à supprimer toutes ces protections.
Ainsi, les acquis de la loi et de la jurisprudence en matière de respect du droit à une vie privée et familiale en France disparaitraient au profit des motifs de police des étrangers ou d’ordre public. La « double peine » (prison + expulsion), combattue sans relâche par les militant·es des droits de l’Homme et des associations, revient sur le devant de la scène politique. Des digues sont en train de céder. Et la pression exercée par celles et ceux qui rêvent de les voir se rompre est considérable.
Tous les coups semblent permis pour faire monter cette pression, et le ministre de l’intérieur ne s’en est pas privé, d’abord en tentant d’exploiter l’agression de deux policiers à Lyon, avant que l’étranger interpellé dans cette affaire soit finalement mis hors de cause, puis avec l’expulsion de l’imam Iquioussen. Dans ce qui est devenue une « affaire » aux rebondissements multiples, on aura vu un arrêté ministériel d’expulsion notifié à l’encontre d’une personne née en France, y ayant toujours vécu, parent d’enfants et petits-enfants français, imam à Tourcoing, sur la base de propos antisémites et misogynes mais qui n’avaient fait l’objet d’aucune poursuite. Le tribunal administratif ayant suspendu la décision d’expulsion, le ministre a fait appel de cette décision devant le Conseil d’État et a finalement obtenu gain de cause. Le départ volontaire de l’imam – et donc son respect de la décision d’expulsion – a donné lieu à l’émission d’un mandat d’arrêt européen ! Manifestement, M. Darmanin tient absolument à mettre en scène cette expulsion sous l’œil des caméras [4].
On l’a compris, la médiatisation de ces affaires est destinée à préparer le terrain de la réforme annoncée, pour justifier les graves atteintes aux droits que celle-ci entraînera. Mais elle ne fera que confirmer une tendance déjà bien engagée. Depuis un an déjà, on constate une explosion du nombre de retraits ou refus de renouvellement de cartes de résident sur le fondement d’une interprétation extensive de la notion de « menace à l’ordre public ». Un rapport sénatorial de mai 2022 fait état de 60 000 cas de retraits ou non- renouvellements de ce titre pourtant censé garantir à son ou sa titulaire un droit au séjour pérenne en France [5]. Sont ainsi recréées des situations de « ni-ni » – ni régularisables, ni expulsables – privant du jour au lendemain des personnes étrangères de leur droit au travail et de leurs droits sociaux. Pour y mettre fin, le ministre de l’intérieur opte pour une solution radicale : faire tomber, avec le sésame de l’« acte grave », toutes les garanties qui s’opposent encore à leur expulsion.
La discussion du projet de loi, initialement prévue dès la rentrée, a finalement été reportée au début de l’année 2023. Elle sera précédée, selon l’annonce faite par Elisabeth Borne, d’une concertation avec les représentant·es de la « société civile », partis, syndicats, associations, etc., et d’un « grand débat » parlementaire. On peut craindre que ce « grand débat » ne soit pas en mesure d’infléchir la fuite en avant démagogique et répressive du ministre de l’intérieur.
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